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Droit sur la pratique de la saisie attribution sur compte bancaire


Comment contester une saisie attribution pratiquée sur compte bancaire par un huissier ?

La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (par exemple, une décision de justice) de faire bloquer les sommes d'argent disponibles sur le compte bancaire de son débiteur. L'huissier de justice qui procède à la saisie doit respecter certaines règles et formalités, sous peine de nullité de la procédure. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.

Le débiteur peut contester la saisie attribution pour plusieurs raisons :

- Le créancier n'est pas titulaire d'un titre exécutoire valide ou il n'a pas respecté les conditions de mise en œuvre du titre (par exemple, il n'a pas signifié le titre au débiteur ou il a saisi le compte après l'expiration du délai de prescription).

- L'huissier de justice n'a pas respecté les mentions obligatoires dans l'acte de saisie (par exemple, il n'a pas indiqué le montant exact de la créance ou les modalités de contestation).

- L'huissier de justice n'a pas respecté le délai de 8 jours pour dénoncer la saisie au débiteur (par exemple, il a envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception après le délai ou il n'a pas joint une copie du titre exécutoire et de l'acte de saisie).

- La banque a bloqué des sommes qui ne sont pas saisissables (par exemple, les prestations sociales, les salaires, les pensions alimentaires ou les indemnités pour accident du travail).

- Le montant saisi est supérieur au montant dû par le débiteur (par exemple, il y a eu un paiement partiel ou total entre le titre exécutoire et la saisie ou il y a eu une erreur de calcul des intérêts ou des frais).

La contestation doit être formée par voie d'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. L'assignation est un acte qui permet au débiteur de convoquer le créancier et l'huissier devant le juge pour faire valoir ses arguments. L'assignation doit être rédigée par un avocat ou un huissier et signifiée au moins 15 jours avant l'audience.

Le même jour que l'assignation, le débiteur doit envoyer une copie de l'assignation à l'huissier qui a pratiqué la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également informer sa banque par lettre simple qu'il conteste la saisie.

Le juge de l'exécution va examiner les arguments du débiteur et du créancier et rendre sa décision. Il peut :

- Annuler totalement ou partiellement la saisie si elle est irrégulière ou abusive.

- Maintenir la saisie si elle est régulière et fondée.

- Ordonner des mesures provisoires en attendant le jugement définitif (par exemple, suspendre la saisie ou autoriser le débiteur à disposer d'une partie des sommes bloquées).

La décision du juge peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

La contestation de la saisie attribution n'a pas pour effet de suspendre automatiquement la procédure. Le compte bancaire du débiteur reste bloqué jusqu'à ce que le juge rende sa décision. Si le juge annule la saisie, le compte est débloqué et les sommes sont restituées au débiteur. Si le juge maintient la saisie, les sommes sont transférées au créancier.

la banque est tenue de ne pas payer le créancier en attendant le jugement. La banque doit bloquer les sommes saisies sur le compte du débiteur pendant un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Ce délai permet au débiteur de contester la saisie devant le juge de l'exécution. La banque ne peut procéder au paiement que sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe du juge de l’exécution ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans ce délai. Le paiement peut aussi intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie par écrit

Enfin, il est important de savoir que toutes les sommes ne sont pas saisissables sur un compte bancaire. Ces sommes non saisissables sont les suivantes :

- Le solde bancaire insaisissable (SBI), qui correspond à un montant minimum laissé sur le compte en cas de saisie. Le SBI est actuellement fixé à 607,75 €, quelle que soit la situation familiale du débiteur¹.

- Les prestations sociales, telles que le RSA, les allocations familiales, les allocations chômage, les allocations logement, etc. Ces prestations sont intégralement insaisissables et doivent être restituées au débiteur si elles ont été saisies.

- La partie insaisissable des salaires, pensions ou rentes. Cette partie varie selon le montant des revenus et le nombre de personnes à charge du débiteur. Elle peut être calculée à l'aide d'un simulateur fourni par le ministère de la Justice.

- Les indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle. Ces indemnités sont intégralement insaisissables et doivent être restituées au débiteur si elles ont été saisies.

- Les pensions alimentaires reçues par le débiteur. Ces pensions sont intégralement insaisissables et doivent être restituées au débiteur si elles ont été saisies.

Pour faire valoir l'insaisissabilité de ces sommes, le débiteur doit demander à sa banque de les mettre à sa disposition en justifiant de leur origine. Il doit faire cette demande avant que le créancier ne demande le paiement des sommes saisies à la banque, soit dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Si la banque refuse ou tarde à restituer les sommes insaisissables, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution pour faire valoir ses droits.

N'hésitez pas à contacter votre cabinet pour vous accompagner à mieux faire valoir vos droits.

Quelques exemples de jurisprudences récentes sur la saisie attribution sur compte bancaire :

- Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-12.241 : la banque ne peut pas déduire du solde saisi les virements ordonnés par le débiteur avant la saisie qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L. 162-1, 2° du Code des procédures civiles d'exécution.

- Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-18.518 : la banque doit déclarer le solde du compte au jour de la saisie et non au jour de la réception de l'acte de saisie, sauf si elle justifie que le solde a été affecté par des opérations antérieures à la saisie.

- Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-13.316 : la banque ne peut pas opposer au créancier saisissant le secret bancaire pour refuser de lui communiquer les relevés de compte du débiteur saisi.

- Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18-21.494 : la banque doit déclarer le solde du compte joint au jour de la saisie et non au prorata des parts des cotitulaires du compte.

- Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 17-31.259 : la banque doit déclarer le solde du compte courant professionnel du débiteur saisi même s'il est créditeur d'un compte courant d'associé dans la même banque.


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