Droit sur la cession de créance

La cession de créances est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de transmettre sa créance à un tiers, appelé cessionnaire, qui devient le nouveau créancier du débiteur. Elle peut être motivée par des raisons économiques, financières ou stratégiques. Par exemple, un créancier peut céder sa créance pour se procurer des liquidités, pour se décharger du risque d'insolvabilité du débiteur ou pour renforcer ses relations commerciales avec le cessionnaire.

La cession de créances est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil, qui ont été réformés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a simplifié les conditions de validité et d'opposabilité de la cession de créances, en supprimant notamment le formalisme lourd et coûteux qui était exigé auparavant.

Pour être valable, la cession de créances doit respecter les conditions suivantes :

- Le consentement du créancier cédant et du cessionnaire. Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf si la créance avait été stipulée incessible (article 1321 alinéa 4 du Code civil). La capacité des parties à contracter. Un contenu licite et certain. La cession de créances peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables (article 1321 alinéa 2 du Code civil) et s'étend aux accessoires de la créance (article 1321 alinéa 3 du Code civil). Un écrit constatant la cession de créances, à peine de nullité (article 1322 du Code civil).

Quelles sont les conditions d’opposabilité de la cession de créances aux tiers ?

L'opposabilité aux tiers autres que le débiteur se fait dès la date de l'acte (article 1323 alinéa 2 du Code civil). Elle se fait au débiteur par la prise d'acte ou la notification de la cession, à moins qu'il n'y ait consenti en y participant (article 1324 alinéa 1 du Code civil).

S’agissant de ces effets, il convient de souligner que la cession de créance entraine :

- Le transfert automatique de la propriété de la créance au cessionnaire (article 1325 alinéa 1 du Code civil).

- Le transfert des actions et des sûretés attachées à la créance au cessionnaire (article 1325 alinéa 2 du Code civil).

- Le maintien des exceptions et des défenses dont le débiteur pouvait se prévaloir contre le cédant (article 1326 alinéa 1 du Code civil).

- La possibilité pour le débiteur de se libérer valablement entre les mains du cédant jusqu'à ce qu'il ait eu connaissance de la cession (article 1326 alinéa 2 du Code civil).

La cession de créances est donc un outil juridique efficace et souple pour les acteurs économiques qui souhaitent transférer leurs droits et leurs obligations à des tiers.